Conditions Générales d'Utilisation
SITE AGENDA.WEDA.FR – v2.1 – AVRIL 2022
La poursuite de la navigation sur ce SERVICE vaut acceptation sans réserve des dispositions et Conditions Générales d'Utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces Conditions Générales d'Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du SERVICE et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
ARTICLE 1 - Informations légales
Sauf stipulations contraires, et qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, indépendamment de leur case, les termes et expressions suivants employés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, y compris leur préambule, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
| SERVICE | https://agenda.weda.fr |
| EDITEUR | WEDA
SAS au capital de 8 000 €
RCS MONTPELLIER 529 223 034 00016
Code APE : 6201Z
N° TVA : FR805292230324
Siège Social : 8 Rue Alexis Alquié - 34000 MONTPELLIER – FRANCE
Directeur de la publication : Fabrice GREENBAUM
|
| HEBERGEUR | OZITEM
SA au capital de 1 140 000 €
RCS NANTERRE B 347 758 559 00061
Code APE : 6202A
N° TVA : FR46347758559
Siège social : 53 Rue Baudin - 92300 LEVALLOIS-PERRET - FRANCE |
ARTICLE 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir et d’encadrer l’utilisation du SERVICE fourni par WEDA SAS.
ARTICLE 3 - Définitions
Sauf stipulations contraires, et qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, indépendamment de leur case, les termes et expressions suivants employés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, y compris leur préambule, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
| CONDITIONS | Désigne les Conditions Générales d’Utilisation des SERVICES fournis par WEDA SAS à tout UTILISATEUR via le SITE. |
| DONNEES A CARACTERE PERSONNEL | Désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. |
| DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL | Désigne les DONNEES A CARACTERE PERSONNEL de l’UTILISATEUR recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social pour le compte du Professionnel de Santé, et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services, et dont les conditions de l’hébergement sont définies à l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. |
| PARTIES | Désigne conjointement WEDA SAS et l’UTILISATEUR. |
| PRESTATION | Désigne ici toute prise de rendez-vous en ligne réalisé par un PROFESSIONNEL DE SANTE dans le cadre d’un rendez-vous. |
| PROFESSIONNEL DE SANTE | Désigne les personnes physiques reconnues comme appartenant à l’une des professions suivantes par le Code de la Santé Publique : médicale (médecin, sage-femme, odontologiste – art. L.4111-1 à L.4163-10), pharmacie (pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical – art. L.4211-1 à L.4252-3), auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien, aide-soignant, auxiliaire de puériculture et ambulancier – art. L.4311-1 à L.4394-3), ayant souscrit aux SERVICES proposés par WEDA SAS. |
| SERVICE | Désigne ici l’ensemble des services proposés par WEDA SAS via le SITE. |
| SITE | Désigne le site Internet grand public agenda.weda.fr. |
| UTILISATEUR | Désigne toute personne physique qui utilise les SERVICES proposés par WEDA SAS par le biais du SITE dans un cadre strictement privé. |
ARTICLE 4 - Acceptation des conditions d’utilisation du service
Les présentes CONDITIONS ont pour objet de définir les conditions dans lesquels l’UTILISATEUR peut bénéficier du SERVICE en accédant au SITE fourni par WEDA SAS.
L’UTILISATEUR reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes CONDITIONS et s'engage à les respecter sans aucune réserve.
Si l’UTILISATEUR n’accepte pas les CONDITIONS, il doit cesser d’utiliser le SITE et renoncer à bénéficier du SERVICE proposé par WEDA SAS.
ARTICLE 5 - Champs d’application et modification des conditions
Les CONDITIONS sont en vigueur à compter du 20 Avril 2022 (VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX).
WEDA SAS se réserve la faculté de modifier les CONDITIONS à tout moment.
Dans une telle hypothèse, WEDA SAS en informera l’UTILISATEUR par tout moyen, étant entendu que les CONDITIONS modifiées ne valent que pour l’avenir.
En cas de désaccord avec les CONDITIONS modifiées, l’UTILISATEUR ne devra plus utiliser le SERVICE.
Les CONDITIONS applicables sont celles en vigueur à la date et à l’heure d’activation par l’UTILISATEUR du bouton « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » lors de l’adhésion au SERVICE.
ARTICLE 6 - Service
6.1 Objectif du Service
Le SITE permet de rechercher un PROFESSIONNEL DE SANTE, de visualiser les créneaux disponibles des PROFESSIONNEL DE SANTE autour d’une adresse, et de prendre rendez-vous en ligne avec l’un d’entre eux. Le SERVICE vise à permettre la mise en relation entre l’UTILISATEUR et un PROFESSIONNEL DE SANTE et en aucun à la remplacer. Par ailleurs, le SERVICE ne constitue pas un service de recommandation d’un PROFESSIONNEL DE SANTE, et ne vise pas à se substituer au libre choix de son PROFESSIONNEL DE SANTE, conformément à la législation en vigueur.
6.2 Fonctionnement du Service
L’UTILISATEUR accède au SERVICE via le SITE.
Sur le SITE, l’UTILISATEUR peut trouver un PROFESSIONNEL DE SANTE à partir de paramètres géographiques, de spécialité exercée ou de patronymes, consulter les informations sur les PROFESSIONNELS DE SANTE correspondant à la recherche que ces derniers ont choisi de proposer sur leur fiche personnalisée par leurs soins, de prendre rendez-vous avec un Professionnel de Santé de leur choix selon les disponibilités de ces derniers, de gérer ses rendez-vous (annulation, modification des rendez-vous) et d’en suivre l’historique sur un compte personnel.
Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au PROFESSIONNEL DE SANTE qui aura préalablement décidé, à sa seule discrétion, si l’acceptation est automatique ou nécessite sa validation préalable.
L’UTILISATEUR peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.
L’UTILISATEUR autorise la WEDA SAS, et/ou le PROFESSIONNEL DE SANTE via le SITE à directement lui envoyer des SMS et courriels dont l’objet est de lui délivrer des informations relatives aux rendez-vous qu’il a pris sur le SITE.
L’UTILISATEUR autorise également WEDA SAS, et/ou le PROFESSIONNEL DE SANTE via le SITE, à directement lui notifier par SMS ou courriels toute information pratique concernant les PROFESSIONNELS DE SANTE qui font partie de sa liste et accessible sur le compte de chaque Utilisateur. Tout PROFESSIONNEL DE SANTE avec qui l’UTILISATEUR a pris rendez-vous est automatiquement ajouté à cette liste. L’UTILISATEUR aura accès à son historique des consultations sans avoir la possibilité de modifier sa liste directement depuis son compte.
WEDA SAS décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’UTILISATEUR rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du SERVICE.
Il appartient à l’UTILISATEUR de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque prise de rendez-vous auprès d’un des PROFESSIONNELS DE SANTE inscrits sur le SITE. WEDA SAS n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque PROFESSIONNEL DE SANTE. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du PROFESSIONNEL DE SANTE.
L’utilisation des SERVICES n’altère, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des PROFESSIONNELS DE SANTE inscrits aux SERVICES vis-à-vis des UTILISATEURS. Les PROFESSIONNELS DE SANTE exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.
WEDA SAS n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du PROFESSIONNEL DE SANTE consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’UTILISATEUR via le SITE, la gestion de tels rendez-vous étant sous la responsabilité du PROFESSIONNEL DE SANTE.
6.3 Prix du Service
Le SERVICE est proposé gratuitement à l’UTILISATEUR par WEDA SAS. Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l’accès et l’utilisation des SERVICES sont à la charge exclusive de l’UTILISATEUR, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’UTILISATEUR de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. Il est seul redevable de leurs prix.
Il est aussi entendu que les actes ou soins médicaux pratiqués par le PROFESSIONNEL DE SANTE dans le cadre d’un rendez-vous pris via le SITE pourront faire l’objet d’une facturation d’honoraires, conformément aux conventions de soins en vigueur de ce PROFESSIONNEL DE SANTE. L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que la Prestation effectuée par le PROFESSIONNEL DE SANTE inscrit sur le SITE soit payante. Lorsque WEDA SAS fournit sur son SITE des détails concernant les tarifs des honoraires d’un PROFESSIONNEL DE SANTE, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas, WEDA SAS ne garantit l’exactitude de telles informations lesquelles sont fournies par le PROFESSIONNEL DE SANTE.
L’UTILISATEUR s’engage à honorer les rendez-vous souscrits via le SERVICE. Toutefois, en cas de non présentation à un rendez-vous programmé, l’UTILISATEUR doit informer préalablement le PROFESSIONNEL DE SANTE concerné de l’annulation ou de report. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé par le SITE, soit par tous moyens de contact du PROFESSIONNEL DE SANTE inscrit, au choix de l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR reconnait être informé du fait que le PROFESSIONNEL DE SANTE se réserve le droit d’appliquer des mesures en cas de non-présentation à un rendez-vous, et ce conformément à ses règles particulières.
L’UTILISATEUR est également informé que s’il est déclaré absent par un même PROFESSIONNEL DE SANTE à trois de ses rendez-vous, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne avec ce même PROFESSIONNEL DE SANTE jusqu’à tant que ce dernier ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous. WEDA SAS n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’UTILISATEUR et/ou du PROFESSIONNEL DE SANTE qui sera soumis aux règles particulières dudit PROFESSIONNEL DE SANTE plus spécifiquement liées aux droits d’annulation des rendez-vous.
6.4 Limitations du Service
Le SERVICE est basé sur une adhésion volontaire des PROFESSIONNEL DE SANTE, aussi WEDA SAS ne garantit pas à l’UTILISATEUR que le SERVICE contienne l’ensemble des PROFESSIONNELS DE SANTE exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’UTILISATEUR. Dès lors, seuls les PROFESSIONNELS DE SANTE qui auront volontairement adhéré aux SERVICES et qui seront à jour de leurs obligations à l’égard de WEDA SAS pourront faire l’objet d’une prise de rendez-vous via le SITE. En conséquence, il est possible que l’UTILISATEUR ne trouve pas un PROFESSIONNEL DE SANTE spécifique sur le SITE.
WEDA SAS conseille à l’UTILISATEUR de consulter les sites des ordres professionnels compétents s’agissant des PROFESSIONNELS DE SANTE exerçant une profession réglementée et les sites des syndicats représentatifs des PROFESSIONNELS DE SANTE n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.
WEDA SAS rappelle à l’UTILISATEUR qu’en aucun cas le SERVICE ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service de conseil, d’orientation, ni de recommandation spécifique de patients quant aux PROFESSIONNELS DE SANTE. L’UTILISATEUR conserve, en tout état de cause, le choix des PROFESSIONNELS DE SANTE qu’il consulte conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.
La mise en œuvre de la PRESTATION par le PROFESSIONNEL DE SANTE est sous l’entière responsabilité du PROFESSIONNEL DE SANTE. WEDA SAS ne pourra être tenue responsable de la non-exécution et/ou de la mauvaise exécution de la PRESTATION proposée par le PROFESSIONNEL DE SANTE et ne pourra être redevable des coûts, frais, dommages éventuels supportés par l’UTILISATEUR dans ce cadre. L’utilisation du SERVICE par le PROFESSIONNEL DE SANTE n’exempt ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’UTILISATEUR.
6.5 Modifications et évolutions des services
Sans que cela ne remette en cause les SERVICES, WEDA SAS se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur son SITE et se réserve la possibilité de modifier les modalités d'accès aux services notamment sur le plan technique.
Sans que cela ne remette en cause les SERVICES, WEDA SAS se réserve le droit de cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs fonctionnalités disponibles sur le SITE.
6.6 Situations d’Urgence
WEDA SAS rappelle à tout UTILISATEUR que le SERVICE proposé n’est pas un service d’urgence. Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au PROFESSIONNEL DE SANTE qui aura préalablement décidé si l’acceptation est automatique ou nécessite sa validation préalable. WEDA ne pourra pas être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un PROFESSIONNEL DE SANTE, du délai d’acceptation du rendez-vous, ou de sa modification ou son annulation éventuelle dont seul le PROFESSIONNEL DE SANTE a la maîtrise.
EN CONSEQUENCE, EN SITUATION D’URGENCE, L’UTILISATEUR NE DOIT EN AUCUN CAS UTILISER LE SERVICE ET DOIT S’ADRESSER DIRECTEMENT AUX SERVICES D’URGENCES SITUES A PROXIMITE DE LUI OU APPELER LE 15, LE 112, LE 18 OU TOUT AUTRE NUMERO PERTINENT.
ARTICLE 7 - Referencement des professionnels de sante
Le SERVICE est proposé par WEDA SAS à la demande du PROFESSIONNEL DE SANTE. Dans le cadre de son adhésion au SERVICE, WEDA SAS met à disposition du PROFESSIONNEL DE SANTE un site dédié sur lequel ce dernier peut renseigner des informations le concernant ou concernant son exercice médical (diplômes, honoraires etc…). Ces informations sont fournies par les PROFESSIONNEL DE SANTE : elles ne sont ni vérifiées ni validées par WEDA SAS et sont sous la seule responsabilité du PROFESSIONNEL DE SANTE.
Les informations fournies par les PROFESSIONNEL DE SANTE visent à améliorer l’information de l’UTILISATEUR et à permettre la prise de rendez-vous en ligne. Lors de son adhésion au SERVICE, chaque PROFESSIONNEL DE SANTE s’est engagé à respecter strictement la Charte Ordinale applicable aux sites internet professionnels de PROFESSIONNEL DE SANTE, des Chirurgiens-Dentistes et du Code de déontologie sur Internet et de tout autre ordre applicable au dit PROFESSIONNEL DE SANTE, étant entendu que WEDA SAS n’est pas soumise au respect d’une telle charte.
Le SERVICE permet aux patients de rechercher un praticien proposant ou non la prise de rendez-vous en ligne, en fonction de sa spécialité et de son lieu d’exercice.
Les pages de résultats sont présentées dans l’ordre suivant :
- les praticiens proposant la prise de rendez-vous en ligne et exerçant dans la zone de recherche de l'UTILISATEUR ;
- les praticiens proposant la prise de rendez-vous en ligne et exerçant dans les 30 km autour de la zone de recherche de l’UTILISATEUR ;
- les praticiens ne proposant pas la prise de rendez-vous en ligne exerçant dans la zone de recherche de l’UTILISATEUR.
Les praticiens réservables sont affichés aléatoirement à chaque rafraichissement de page.
ARTICLE 8 - Règles d’utilisation du service
8.1 Conditions d’Accès au Service
Le SERVICE est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :
- Être majeur ;
- Reconnaitre avoir lu et compris l’intégralité des présentes CONDITIONS, et les accepter sans restriction ni réserves aucune ;
- Reconnaitre avoir lu et compris notre Politique de Protection des Données Personnelles ;
- Créer un compte personnel et fournir les informations exactes, et nécessaires au bon fonctionnement du SERVICE ;
- Accéder au SERVICE en utilisant sa véritable identité et s’engager à renseigner des informations exactes lors de la création du compte UTILISATEUR ;
- En aucun cas WEDA SAS ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un UTILISATEUR, la gestion et l’usage des identifiants étant sous la seule responsabilité de l’UTILISATEUR.
8.2 Règles de bonne conduite sur le Site
Sans préjudice des dispositions détaillées aux CONDITIONS, l’utilisation du SERVICE est soumise au strict respect des règles ci-dessous :
- L’UTILISATEUR s’engage à honorer les rendez-vous souscrits via le SERVICE. A défaut, l’UTILISATEUR assumera toutes les conséquences d’une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous ;
- L’UTILISATEUR s’engage à prévenir le PROFESSIONNEL DE SANTE en cas d’impossibilité à se rendre à un rendez-vous pris via le SITE. Il devra utiliser pour cela les fonctionnalités « Annuler un rendez-vous » ou « Modifier un rendez-vous » accessibles sur son compte personnel ;
- L’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser le SERVICE qu’à des fins personnelles : le SERVICE ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales ;
- L’UTLISATEUR s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers et de les garder confidentiels. L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, la connexion à son compte se faisant automatiquement sur la base de ses identifiants ;
- L’UTILISATEUR s’engage à ne pas accéder et utiliser le SITE ou le SERVICE fourni par WEDA SAS à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de WEDA SAS ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de WEDA SAS, d’un autre UTILISATEUR et/ou des PROFESSIONNELS DE SANTE ;
- L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par WEDA SAS dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du SITE et/ou du SERVICE ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du SITE ;
- L’UTILISATEUR s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le SITE sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de WEDA SAS ;
- De façon générale, l’UTILISATEUR s’engage à accéder et à utiliser le SITE et les SERVICES en toute bonne foi, de manière raisonnable, aux fins stricts des SERVICES, non contraire aux termes des présentes règles et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ni commerciales.
En cas de manquement aux CONDITIONS, l'UTILISATEUR reconnaît et accepte que WEDA SAS aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du SITE, temporairement ou définitivement au libre choix de WEDA SAS eu égard à la nature des manquements de l’UTILISATEUR.
WEDA SAS prend, à sa seule initiative, les décisions et actions qu’elle estime utile pour garantir le parfait respect de ses obligations par l'UTILISATEUR et la poursuite des infractions qu’elle pourrait constater lors de l’utilisation du SITE et se réserve le droit de transmettre aux Autorités tout manquement aux dispositions ci-dessus.
ARTICLE 9 - Données à caractère personnel et données de santé à caractère personnel
WEDA SAS invite expressément l’UTILISATEUR à consulter sa Politique de Protection des Données Personnelles.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un UTILISATEUR et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet UTILISATEUR. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’UTILISATEUR est tenu d’en avertir WEDA SAS, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante :
contact@weda.fr, afin que WEDA SAS puisse procéder à la réinitialisation du compte UTILISATEUR.
ARTICLE 10 - Informations, responsabilité et garanties aux moyens d’accès aux services
WEDA SAS met en place les moyens nécessaires à la fourniture des SERVICES conformément aux CONDITIONS.
Les SERVICES lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité permanente ni continue. WEDA SAS fera ses meilleurs efforts cependant pour rendre les SERVICES accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de WEDA SAS, et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de WEDA SAS.
Plus généralement, WEDA SAS ne pourra en aucun cas (sauf faute grave lui étant entièrement et exclusivement imputable) être tenue pour responsable en raison d’une interruption et/ou d’un retard des SERVICES quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
WEDA SAS se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des SERVICES faisant l'objet des CONDITIONS pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les SERVICES, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.
L’UTILISATEUR reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des SERVICES, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques des caractéristiques techniques des équipements utilisés par l’Utilisateur, du mode de connexion utilisé (Fibre, câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de sa connexion internet.
A l’exception des données fournies par WEDA SAS, WEDA SAS ne peut être tenue pour responsable du contenu de données diffusées aux UTILISATEURS dans le cadre des SERVICES.
En outre, la responsabilité de WEDA SAS ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par le PROFESSIONNEL DE SANTE, l’Utilisateur ou un tiers utilisant les SERVICES et/ou le SITE, lesquels actes étant hors du contrôle de WEDA SAS.
Tout logiciel non fourni par WEDA SAS (notamment téléchargé par l’UTILISATEUR, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du SERVICE) mais utilisé par l’UTILISATEUR l’est sous la seule responsabilité de ce dernier.
ARTICLE 11 - Liens hypertextes
Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le SITE et le SERVICE. Néanmoins, WEDA SAS n’est pas responsable du contenu des pages web où mènent ces liens, WEDA SAS n’exploitant pas lesdites pages web.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Les SERVICES et tous les éléments qui les composent (et notamment le contenu du SITE) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de WEDA SAS et/ou de ses partenaires. Toutes les marques et tous les logos appartenant à WEDA SAS ne peuvent pas être utilisés par l’UTILISATEUR sans le consentement préalable et écrit de WEDA SAS.
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L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du SITE à quelques fins que ce soit (« screen / web scraping ») est strictement interdite.
ARTICLE 13 - Responsabilité et force majeure
De façon expresse les PARTIES considèrent qu’il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle de l’autre PARTIE, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes CONDITIONS et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par la PARTIE souffrant dudit évènement.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la PARTIE concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les PARTIES s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l'empêchement est définitif, les PARTIES seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1355 et suivants du Code civil.
Sauf dispositions contraires visées aux CONDITIONS, WEDA SAS supporte uniquement des obligations de moyen dans le cadre de la fourniture des Services.
L’UTILISATEUR reconnaît que son utilisation des SERVICES se fait sous sa propre responsabilité. Sauf faute grave et répétée WEDA SAS, la responsabilité de WEDA SAS ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages indirects (notamment perte de données, perte de chance) relatifs à l'utilisation des SERVICES (notamment contenu, accès…) par l'UTILISATEUR.
Le fait pour l’une ou l’autre des PARTIES de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CONDITIONS ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette PARTIE à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où certaines stipulations des CONDITIONS seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les PARTIES resteront liées par les autres stipulations des CONDITIONS et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.